PR-454A - 156ème (1998-1999)
Rapport de la commission des finances chargée d'examiner la proposition du Conseil administratif en vue du bouclement de divers comptes d'acquisitions terminés : a) sans demande de crédit complémentaire, b) avec l'ouverture d'un crédit complémentaire de 348 278,90 francs, composé : - d'une part, d'un montant de 239 380,35 francs destiné à couvrir les frais d'acte, de notaire et d'enregistrement non compris dans le crédit voté, - d'autre part, d'un montant de 108 898,55 francs destiné à couvrir les dépassements dus au refus d'exonération par le Conseil d'Etat des droits d'enregistrement et des émoluments du registre foncier.
Séance du 12 octobre 1999 20 h 30 | Arrêté accepté |
Séance du 20 septembre 1999 20 h 30 | Reporté(e) |