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Rapport P-481A (180)
Publication : 30.06.2023
Rapport P-481A (180e)
Contre une nouvelle taxe sur les déchets urbains des entreprises au 1er janvier 2023
Commission des pétitions -
P-481A - 180ème (2022-2023)
Rapport de la commission des pétitions chargée d'examiner la pétition du 17 janvier 2023: «Contre une nouvelle taxe sur les déchets urbains des entreprises au 1er janvier 2023».
Télécharger le rapport P-481 A.pdf (PDF - 309 Ko )Inscriptions en séances plénières
| Séance du 6 septembre 2023 17 h 30 | Conclusions de la commission acceptées = classement. |
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