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Publication : 17.12.2010

Rapport PR-500A (164e)

Elargissement de la qualité de partie aux plaignants dans les cas d'enquêtes administratives ouvertes pour atteinte à la personnalité


Commission des finances -  PR-500A - 164ème (2006-2007)

Rapport de la commission des finances chargée d'examiner la proposition du Conseil administratif du 20 septembre 2006 en vue d'élargir la qualité de partie aux plaignants dans les cas d'enquêtes administratives ouvertes pour atteinte à la personnalité. Introduction de nouvelles dispositions dans le statut du personnel de l'administration municipale et le statut du personnel du Service d'incendie et de secours.

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