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Publication : 12.09.2007

Rapport PR-503A (164e)

Constitution d'une servitude rue Rothschild 30/rue Butini 3


Commission des financesCommission des pétitions -  PR-503A - 164ème (2006-2007)

Rapport de la commission des finances chargée d'examiner la proposition du Conseil administratif du 25 septembre 2006 en vue de la constitution d'une servitude de distance et vue droite sur la parcelle N° 82 de la commune de Genève, section Petit-Saconnex, sise rue Rothschild 30, propriété de la Ville de Genève, au profit de la parcelle N° 84 de la commune de Genève, section Petit-Saconnex, située 3, rue Butini, propriété de M. Antoine Hubert.

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