Conseil municipal

Commission des finances - Commission des pétitions -  PR-503A - 164ème (2006-2007)

Rapport de la commission des finances chargée d'examiner la proposition du Conseil administratif du 25 septembre 2006 en vue de la constitution d'une servitude de distance et vue droite sur la parcelle N° 82 de la commune de Genève, section Petit-Saconnex, sise rue Rothschild 30, propriété de la Ville de Genève, au profit de la parcelle N° 84 de la commune de Genève, section Petit-Saconnex, située 3, rue Butini, propriété de M. Antoine Hubert.

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Délibérations, extraits signés et arrêtés du Conseil d’Etat

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Inscriptions en séances plénières