Conseil municipal

Commission du logement - Commission de l'aménagement -  PR-504A - 164ème (2006-2007)

Rapport de la commission du logement chargée d'examiner la proposition du Conseil administratif du 25 septembre 2006 en vue de la modification de l'assiette de la servitude de distance et vue droite existante, inscrite au Registre foncier le 28 juillet 1960 sous PJA 1717, sur la parcelle N° 2634 de la commune de Genève, section Petit-Saconnex, propriété de la Ville de Genève, sise parc Beaulieu, au profit de la parcelle N° 3465, section Petit-Saconnex, située 46, rue du Grand-Pré, propriété de la Manufacture de grandes orgues Genève SA.

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Délibérations, extraits signés et arrêtés du Conseil d’Etat

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