Conseil municipal

Commission des finances - Commission des pétitions -  PR-521A - 164ème (2006-2007)

Rapport oral de la commission des finances chargée d'examiner la proposition du Conseil administratif du 29 novembre 2006 en vue de la désaffectation du domaine public et son incorporation au domaine privé de la Ville de Genève d'une partie de la parcelle N° dp 4645, section Petit-Saconnex, rue de la Poterie, d'une surface d'environ 562 m2 et de la constitution de servitudes de passage public et d'usage de balcons grevant la parcelle N° 5214, section Petit-Saconnex, ainsi formée.

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Délibérations, extraits signés et arrêtés du Conseil d’Etat

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Inscriptions en séances plénières