Conseil municipal

Commission du logement - Commission des pétitions -  PR-526A - 164ème (2006-2007)

Rapport de la commission du logement chargée d'examiner la proposition du Conseil administratif du 13 décembre 2006 en vue de l'octroi à la Fondation de la Ville de Genève pour le logement social d'un droit de superficie distinct et permanent sur une partie des parcelles 5764, 5765, 5766, 5768 du cadastre de la commune de Genève, section Cité, d'une surface d'environ 645 m2, sises rue du Cendrier 1-3, en vue de la construction d'un immeuble de logements à caractère social.

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Délibérations, extraits signés et arrêtés du Conseil d’Etat

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Inscriptions en séances plénières