Conseil municipal

Commission des finances -  PR-528A - 164ème (2006-2007)

Rapport oral de la commission des finances chargée d'examiner la proposition du Conseil administratif du 13 décembre 2006 en vue de la radiation de la servitude de passage grevant la parcelle 4255, feuille 11, section Genève-Cité, au profit de la parcelle 4257, propriété de la Ville de Genève, et de la limitation de la servitude de passage public au bénéfice de l'Etat, permettant de passer de la rue d'Italie au boulevard Jaques-Dalcroze.

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