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Rapport QE-565 (178)
Publication : 4.11.2020
Réponse QE-565 (178e)
Extrait de casier judiciaire et égalité de traitement entre Suisses (ou étrangers domiciliés en Suisse) et ressortissants de l'Union européenne
Département N° 1 Finances, environnement et logement - M. Alfonso Gomez - QE-565 - 178ème (2020-2021)
Réponse du Conseil administratif à la question écrite du 7 octobre 2020 de Mme Marie-Agnès Bertinat: «Extrait de casier judiciaire et égalité de traitement entre Suisses (ou étrangers domiciliés en Suisse) et ressortissants de l'Union européenne».
Télécharger la réponse QE-565.pdf (PDF - 529 Ko )Inscriptions en séances plénières
| Séance du 24 novembre 2020 20 h 30 | Pris acte. |
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