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Publication : 2.03.2009

Rapport PR-575A (165e)

Constitution de servitudes rue du Grand-Pré 17


Commission des financesCommission de la sécurité de la salubrité et du domaine public -  PR-575A - 165ème (2007-2008)

Rapport de la commission des finances chargée d'examiner la proposition du Conseil administratif du 26 septembre 2007 en vue de:  la constitution d'une servitude de passage à usage des pompiers sur les parcelles Nos 6622 et 6417, section Petit-Saconnex de la commune de Genève, propriété de la Ville de Genève, sises rue du Grand-Pré 17, en faveur des parcelles Nos 5252 et 5251, section Petit-Saconnex de la commune de Genève, sises rue du Grand-Pré 19-21,  la constitution d'une servitude de distance et vue droite sur les parcelles Nos 6622 et 6417, section Petit-Saconnex de la commune de Genève, propriété de la Ville de Genève, au profit de la parcelle No 5252, section Petit-Saconnex de la commune de Genève. Ces deux servitudes sont consenties moyennant la cession gratuite à la Ville de Genève d'une partie de la parcelle N° 5252, section Petit-Saconnex de la commune de Genève, d'une surface de 70 m2 environ, l'aménagement de la parcelle cédée aux frais du bénéficiaire et le paiement d'une indemnité unique de 358 500 francs.

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