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Rapport QE-640 (179)
Publication : 13.04.2022
Réponse QE-640 (179e)
Le Conseil administratif va-t-il suspendre les amendes en ville de Genève en attendant la décision du Conseil des Etats
Secrétariat général\M. Gionata P. Buzzini - QE-640 - 179ème (2021-2022)
Réponse du Conseil administratif à la question écrite du 9 mars 2022 de M. Maxime Provini: «Le Conseil administratif va-t-il suspendre les amendes en ville de Genève en attendant la décision du Conseil des Etats?»
Télécharger la réponse QE-640.pdf (PDF - 530 Ko )Inscriptions en séances plénières
| Séance du 18 mai 2022 17 h 00 | Pris acte. |
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