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Rapport PRD-65A (170)
Publication : 4.10.2013
Rapport PRD-65A (170e)
Procédure de vote des amendements et sous-amendements
Commission du règlement -
PRD-65A - 170ème (2012-2013)
Rapport de la commission du règlement chargée d'examiner le projet de délibération du 15 mai 2013 de Mme et MM. Pierre Rumo, Olivier Baud, Grégoire Carasso, Pascal Holenweg, Pierre Gauthier et Maria Pérez: «Modification du règlement du Conseil municipal concernant la procédure de vote des amendements et sous-amendements».
Délibérations, extraits signés et arrêtés du Conseil d’Etat
Télécharger le document deliberation_PRD-65_signee.pdf (PDF - 34 Ko )
Télécharger le document extrait_PRD-65_signe.pdf (PDF - 74 Ko )
Inscriptions en séances plénières
| Séance du 20 novembre 2013 17 h 00 | Délibération acceptée en troisième débat. |
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