Conseil municipal

Commission des finances - Commission de l'aménagement et de l'environnement -  PR-687A - 166ème (2008-2009)

Rapport de la commission des finances chargée d'examiner la proposition du Conseil administratif du 4 mars 2009 en vue:  du remaniement parcellaire entre la Ville de Genève et les propriétaires privés concernés par le plan localisé de quartier N° 29588, situé angle chemin Rieu/route de Malagnou,  de l'ouverture d'un crédit de 1 000 000 de francs, frais de notaire et géomètre inclus, destiné à l'acquisition par la Ville de Genève à l'Eglise protestante de Genève d'environ 1416 m2 de terrain nécessaires à la construction de logements sociaux et au paiement éventuel d'une indemnité aux bénéficiaires de la servitude de restriction d'affectation,  de la constitution d'une servitude de distance et vue droite sur la parcelle N° 2003, section Eaux-Vives, propriété de la Ville de Genève,  de l'octroi d'un droit de superficie distinct et permanent à la Fondation de la Ville de Genève pour le logement social sur la parcelle, propriété de la Ville de Genève, issue du remembrement foncier en vue de la construction du bâtiment B3 destiné à des logements sociaux (HBM).

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Délibérations, extraits signés et arrêtés du Conseil d’Etat

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