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Publication : 4.10.2009

Rapport PR-699A (166e)

Modification de l'assiette de la servitude de distance et vue droite existante à Saint-Jean


Commission des financesCommission des arts et de la cultureCommission de la cohésion sociale et de la jeunesseCommission de la sécurité du domaine public de l'information et de la communicationCommission des sportsCommission des travaux et des constructions -  PR-699A - 166ème (2008-2009)

Rapport de la commission des finances chargée d'examiner la proposition du Conseil administratif du 1er avril 2009 en vue de la modification de l'assiette de la servitude de distance et vue droite existante, inscrite au Registre foncier le 11 février 1987 sous PjD 41 sur la parcelle N° 1897 de la commune de Genève, section Petit-Saconnex, propriété de la Ville de Genève, sise au lieu-dit Saint-Jean, au profit de la parcelle N° 4319, même commune, située rue Beau-Site 1B, propriété de Mme et M. Brigitte et Alain Frank et de Mme Annick Papazian Porta.

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