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Publication : 22.05.2012

Rapport PRD-7A (169e)

Modification de l'article 140 du RCM concernant les modifications du règlement


Commission du règlement -  PRD-7A - 169ème (2011-2012)

Rapport de la commission du règlement chargée d'examiner le projet de délibération du 27 juin 2011 de M. Pascal Holenweg, renvoyé en commission le 22 novembre 2011, intitulé: «Modification de l'article 140 du règlement du Conseil municipal concernant les modifications du règlement».

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