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Rapport PR-703A (166)
Publication : 26.11.2009
Rapport PR-703A (166e)
Acquisition d'une parcelle sise rue Chandieu propriété de feu M. Jean Tua
Commission des finances - Commission des travaux et des constructions -
PR-703A - 166ème (2008-2009)
Rapport de la commission des finances chargée d'examiner la proposition du Conseil administratif du 29 avril 2009 en vue de l'ouverture d'un crédit de 650 750 francs (frais d'acte, émoluments, enregistrement compris) destiné à l'acquisition de la parcelle N° 326, section Petit-Saconnex, propriété de feu M. Jean Tua, sise rue Chandieu.
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| Séance du 20 janvier 2010 20 h 30 | Arrêté accepté. |
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