Conseil municipal

Commission des finances - Commission des pétitions -  PR-716A - 167ème (2009-2010)

Rapport de la commission des finances chargée d'examiner la proposition du Conseil administratif du 10 juin 2009 en vue de:  la désaffectation d'une partie des parcelles dp 4602B pour une surface d'environ 128 m2 et dp 4606B pour une surface d'environ 80 m2, section Petit-Saconnex, sises avenue de France,  la réunion des parcelles dp 4602B et dp 4606B et des parcelles 2129 et 5191, section Petit-Saconnex, pour former la nouvelle parcelle 5366, section Petit-Saconnex, propriété de la Ville de Genève,  l'extension du droit de superficie distinct et permanent N° 5369, section Petit-Saconnex, octroyé à la Fondation de la Ville de Genève pour le logement social, sur les parcelles dp 4602B et dp 4606B désaffectées, pour la construction d'un parking souterrain et la constitution d'une servitude de passage public à pied au profit de la Ville de Genève sur une partie de la parcelle 5366.

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Délibérations, extraits signés et arrêtés du Conseil d’Etat

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