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Publication : 1.10.2008

Réponse M-770 (165e)

Exemption de taxe d'utilisation du domaine public


Département N° 4 Environnement urbain et sécurité - M. Pierre Maudet - M-770 - 165ème (2007-2008)

Réponse du Conseil administratif à la motion du 21 janvier 2008 de Mmes Martine Sumi, Isabelle Brunier, Silvia Machado, Véronique Paris, Andrienne Soutter, Nicole Valiquer Grecuccio et M. Christophe Buemi, acceptée par le Conseil municipal le 22 septembre 2008, intitulée: «Pour l'exemption de toute taxe d'utilisation du domaine public lors de démarches d'expression citoyenne et/ou des associations à but non lucratif».

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