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Rapport PRD-82A (171)
Publication : 16.02.2015
Rapport PRD-82A (171e)
Modification du règlement du Conseil municipal: renvois automatiques en commission des motions, résolutions et projets de délibération des conseillers municipaux
Commission du règlement -
PRD-82A - 171ème (2013-2014)
Rapport de la commission du règlement chargée d'examiner le projet de délibération du 26 février 2014 de M. Eric Bertinat: «Modification du règlement du Conseil municipal: renvois automatiques en commission des motions, résolutions et projets de délibération des conseillers municipaux».
Délibérations, extraits signés et arrêtés du Conseil d’Etat
Télécharger le document délibération_PRD-82_signée.pdf (PDF - 38 Ko )
Télécharger le document extrait_PRD-82_signé.pdf (PDF - 93 Ko )
Inscriptions en séances plénières
| Séance du 29 avril 2015 17 h 00 | Délibération amendée par la commission acceptée en troisième débat. |
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