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Publication : 3.01.2012

Rapport PR-828A (168e)

Modification de la servitude rue Jean-Jaquet 15


Commission des finances -  PR-828A - 168ème (2010-2011)
Pâquis

Rapport de la commission des finances chargée d'examiner la proposition du Conseil administratif du 13 octobre 2010 en vue de la modification de la servitude de limitation de hauteur, inscrite au Registre foncier le 2 avril 1952 sous P.j. D 38, grevant la parcelle N° 6898 de la commune de Genève, section Cité, d'une surface de 309 m2, propriété de Schwaper SA, sise rue Jean-Jaquet 15, au profit de la Ville de Genève, moyennant une contrepartie financière de 200 000 francs.

Inscriptions en séances plénières

Séance du 21 mars 2012 17 h 00 Délibération amendée par la commission acceptée. Délibération non mise en oeuvre, le bénéficiaire renonce à sa demande.
Séance du 22 février 2012 20 h 30 Reporté.

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