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Publication : 18.02.2015

Rapport PA-94A (166e)

Conditions de location des locaux commerciaux et places de stationnement


Commission du logement -  PA-94A - 166ème (2008-2009)

Rapport de la commission du logement chargée d'examiner le projet d'arrêté du 31 mars 2009 de Mmes Maria Pérez, Salika Wenger, Ariane Arlotti, Hélène Ecuyer, Maria Casares, Marie-France Spielmann, Vera Figurek, Charlotte Meierhofer, MM. Pierre Rumo et Christian Zaugg: «Règlement fixant les conditions de location des locaux commerciaux et places de stationnement de la Ville de Genève».

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