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Rapport PRD-97A (172)
Publication : 7.10.2021
Rapport PRD-97A (172e)
La France n'est pas un exemple: il est exclu d'augmenter les taxes pour combler la perte d'impôt sur les personnes physiques
Commission des finances -
PRD-97A - 172ème (2014-2015)
Rapport de la commission des finances chargée d'examiner le projet de délibération du 17 février 2015 de Mme et MM. Adrien Genecand, Mireille Luiset, Daniel Sormanni, Vincent Schaller et Jacques Pagan: «La France n'est pas un exemple: il est exclu d'augmenter les taxes pour combler la perte d'impôt sur les personnes physiques».
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| Séance du 16 novembre 2021 20 h 30 | Délibération refusée. |
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