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Publication : 21.01.2010

Rapport PA-98A (166e)

Nouvelles dispositions transitoires au règlement de location des logements sociaux de la Ville


Commission du logement -  PA-98A - 166ème (2008-2009)

Rapport de la commission du logement chargée d'examiner le projet d'arrêté du 13 mai 2009 de Mmes Marie-France Spielmann, Ariane Arlotti, Hélène Ecuyer, Maria Casares, Charlotte Meierhofer, Salika Wenger, MM. Pierre Rumo et Christian Zaugg: «Introduction de nouvelles dispositions transitoires au règlement fixant les conditions de location des logements sociaux de la Ville de Genève».

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