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Publication : 27.05.2011

Rapport PA-99A (167e)

Règlement municipal sur l'utilisation du domaine public pour des activités civiques


Commission de la sécurité de la salubrité et du domaine public -  PA-99A - 167ème (2009-2010)

Rapport de la commission de la sécurité, de la salubrité et du domaine public chargée d'examiner le projet d'arrêté du 16 septembre 2009 de Mmes Salika Wenger, Maria Pérez, Charlotte Meierhofer et M. Christian Zaugg, renvoyé en commission le 28 avril 2010, intitulé: «Règlement municipal sur l'utilisation du domaine public pour des activités civiques».

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