Proposition CA au CM - PR-1281 - 175ème (2017-2018) -
Proposition du Conseil administratif du 20 décembre 2017 en vue de la constitution d'une servitude d'empiètement sur la parcelle N° 1990 de Genève-Eaux-Vives, propriété Ville de Genève, sise route de Malagnou 25, 27 et 29, au profit de la parcelle N° 1986 de Genève Eaux-Vives, propriété d'IRILIS SA, moyennant le versement à la Ville de Genève d'une compensation financière de 57 800 francs.
Télécharger le document deliberation_PR-1281_signee.pdf (PDF - 508 Ko )
Télécharger le document extrait_PR-1281_signe.pdf (PDF - 1.0 Mo )
Télécharger le document courrier_ssco_PR-1281.pdf (PDF - 650 Ko )
Séance du 6 février 2018 20 h 35 | Discussion immédiate acceptée. Délibération acceptée. |