Conseil municipal

Proposition CA au CM - PR-427 - 163ème (2005-2006) -

Proposition du Conseil administratif du 13 juillet 2005, sur demande du Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement, en vue de l'approbation du projet de loi modifiant les limites de zones N° 29444-251 sur le territoire de la Ville de Genève, section Plainpalais, destiné à créer une zone de développement 3 et une zone de bois et forêts au lieu dit «route de Vessy, pont du Val d'Arve».

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