Proposition CA au CM - PR-992 - 170ème (2012-2013) - Plainpalais
Proposition du Conseil administratif du 29 août 2012 en vue d'annuler la délibération du Conseil municipal du 6 juin 2012 (PR-966) autorisant le Conseil administratif à exercer le droit de préemption de la Ville de Genève dans le cadre de la vente de la parcelle N°1199, de la commune de Genève, section Plainpalais, sise rue Micheli-du-Crest 18, pour le prix de 3 526 000 francs (droits d'enregistrement et émoluments au Registre foncier, frais de notaire et remboursement des frais et intérêts courus compris).
Séance du 9 octobre 2012 20 h 40 | Délibération acceptée. | |
Séance du 3 septembre 2012 17 h 00 | Urgence acceptée. Reportée. |