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Rapport P-140A (162)
Publication : 1.09.2005
Rapport P-140A (162e)
Pas de pertes de prestations à la Jonction (déficit de la FASe)!
Commission sociale et de la jeunesse -
P-140A - 162ème (2004-2005)
Rapport de la commission sociale et de la jeunesse chargée d'examiner la pétition intitulée: «Pas de pertes de prestations à la Jonction (déficit de la FASe)!»
Télécharger le rapport P 140 162 Rapport 1 (PDF - 1.2 Mo )Inscriptions en séances plénières
| Séance du 12 octobre 2005 20 h 30 | Conclusions de la commission acceptées = pétition classée. |
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