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Rapport PA-29A (160)
Publication : 5.03.2003
Rapport PA-29A (160e)
Adjudication des marchés publics
Commission du règlement -
PA-29A - 160ème (2002-2003)
Rapport de la commission du règlement chargée d'examiner le projet d'arrêté de MM. Pierre Maudet et Jean-Marc Froidevaux, renvoyé en commission le 4 décembre 2002, intitulé: «Respect de la légalité en matière de recours dans l'adjudication de marchés publics».
Télécharger le rapport PA 29 A 160 Rapport 1 (PDF - 20 Ko )Inscriptions en séances plénières
| Séance du 9 avril 2003 20 h 45 | Renvoi à la commission du règlement. |
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