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Publication : 6.10.2021

PR-1483 (179e)

Subvention d'investissement de 3 913 000 francs net pour la contribution 2022 au Fonds intercommunal pour le développement urbain (FIDU)

Proposition CA au CM - PR-1483 - 179ème (2021-2022) -

Proposition du Conseil administratif du 6 octobre 2021 en vue de l'ouverture d'un crédit brut de 7 913 000 francs destiné à une subvention d'investissement pour la contribution ordinaire et complémentaire 2022 au Fonds intercommunal pour le développement urbain (FIDU), dont à déduire un montant de 4 000 000 de francs correspondant à l'attribution forfaitaire présumée liée aux nouveaux logements, soit un montant net de 3 913 000 francs.

Délibérations, extraits signés et arrêtés du Conseil d’Etat


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Inscriptions en séances plénières

Séance du 26 avril 2022 20 h 30 Délibération assortie de la recommandation de la commission acceptée. Rapport
Séance du 16 novembre 2021 17 h 30 Renvoi direct à la commission des finances.

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