Conseil municipal

Proposition CA au CM - PR-329 - 161ème (2003-2004) -

Proposition du Conseil administratif du 28 janvier 2004, sur demande du Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement, en vue de l'approbation du projet de loi modifiant les limites de zones sur le territoire de la Ville de Genève, section Petit-Saconnex, et des communes du Grand-Saconnex et de Pregny-Chambésy (création de zones diverses et abrogation d'une zone de développement 4B protégée, selon plan N° 29250) pour le site central des organisations internationales «le Jardin des Nations».

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