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Publication : 17.01.2024

QE-737 (181e)

Quels critères pour autoriser des manifestations sur le domaine public

Question écrite - QE-737 - 181ème (2023-2024) -

Question écrite du 17 janvier 2024 de Mmes et MM. Brigitte Studer, Monica Granda, Maryelle Budry, Gazi Sahin et James Berclaz-Lewis: «Quels critères pour autoriser des manifestations sur le domaine public?»

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Inscriptions en séances plénières

Séance du lundi 29 et mardi 30 avril 2024, à 17 h 30 et 20 h 30		Réponse
Séance du 17 janvier 2024 20 h 35	Déposée.

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