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Publication : 28.07.2010

PR-812 (168e)

Crédit complémentaire pour l'exercice du droit de préemption avenue Godefroy 8

Proposition CA au CM - PR-812 - 168ème (2010-2011) -

Proposition du Conseil administratif du 28 juillet 2010 en vue de l'ouverture d'un crédit complémentaire de 575 000 francs (frais d'enregistrement et émoluments au Registre foncier, intérêts à 5% dès le 13 septembre 2006, frais et indemnités de procédure compris) pour l'exercice du droit de préemption au prix fixé par la Commission cantonale de conciliation et d'estimation en matière d'expropriation du 31 mai 2010, soit 1 113 400 francs, pour la parcelle N° 816 de la commune de Genève, section Eaux-Vives, sise avenue Godefroy 8, découlant de la proposition PR-489 du 19 juillet 2006.

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