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Rapport P-110A (162)
Publication : 14.12.2004
Rapport P-110A (162e)
Création d'un fonds pour contribuer aux frais de déplacement de missions chargées de faire rapport sur le respect des droits de l'homme
Commission des pétitions -
P-110A - 162ème (2004-2005)
Rapport de la commission des pétitions chargée d'examiner la pétition intitulée: «Création d'un fonds pour contribuer aux frais de déplacement de missions chargées de faire rapport sur le respect des droits de l'homme».
Télécharger le rapport P 110 162 Rapport 1 (PDF - 615 Ko )Inscriptions en séances plénières
| Séance du 24 janvier 2005 20 h 45 | Conclusions de la commission acceptées = renvoi au CA. |
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