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Rapport QE-1170 (147)
Publication : 4.04.2007
Réponse QE-1170 (147e)
Egalité des droits: gendarmerie et SIS
Département N° 4 Sports et sécurité - M. André Hédiger - QE-1170 - 147ème (1989-1990)
Réponse du Conseil administratif à la question écrite du 17 janvier 1990 de Mme Alexandra Gobet Winiger, intitulée: «Egalité des droits: gendarmerie et SIS, même combat».
Télécharger la réponse QE 1170 147 Reponse 1 (PDF - 11.9 Ko )Inscriptions en séances plénières
| Séance du 9 mai 2007 17 h 00 | Pris acte. |
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