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Rapport M-273 (159)
Publication : 17.01.2003
Réponse M-273 (159e)
Interdiction d'utiliser les parkings couverts par les véhicules roulant au GPL
Département N° 4 Sports et sécurité - M. A. Hediger - M-273 - 159ème (2001-2002)
Réponse du Conseil administratif à la motion de M. Bruno Martinelli, Mmes Melissa Rebetez, Monique Guignard, MM. Jean-Louis Fazio, Michel Ducret, Mme Fatiha Eberle, MM. Damien Sidler et Alain Dupraz, acceptée par le Conseil municipal le 25 mai 2002, intitulée: «Pour l'interdiction aux véhicules utilisant les gaz de pétrole liquéfiés (GPL) dans leur système de propulsion, lorsque le réservoir de ceux-ci ne sont pas équipés d'une soupape de sécurité, de pénétrer dans les parkings publics de stationnement couvert».
Télécharger la réponse M 273 159 Reponse 1 (PDF - 12.5 Ko )Inscriptions en séances plénières
| Séance du 9 avril 2003 20 h 45 | Pris acte. |
| Séance du 12 mars 2003 20 h 30 | Reportée. |
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