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Rapport M-306 (147)
Publication : 28.03.2007
Réponse M-306 (147e)
SIS: renégociation de la convention Etat/communes
Département N° 4 Sports et sécurité - M. André Hédiger - M-306 - 147ème (1989-1990)
Réponse du Conseil administratif à la motion de MM. Bernard Lescaze et Jacques Hämmerli, acceptée par le Conseil municipal le 24 avril 1990, intitulée: «Statut du SIS et loi nouvelle sur les sinistres et catastrophes: vers une renégociation de la convention Etat-communes».
Télécharger la réponse M 306 147 Reponse 1 (PDF - 26 Ko )Inscriptions en séances plénières
| Séance du 9 mai 2007 17 h 00 | Pris acte. |
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