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Publication : 6.12.2016

Rapport P-361A (174e)

Contre l'expulsion de David S. du chemin Dr-Adolphe-Pasteur 28, 1209 Genève


Commission des pétitions -  P-361A - 174ème (2016-2017)

Rapport de la commission des pétitions chargée d'examiner la pétition du 13 septembre 2016: «Contre l'expulsion de David S. du chemin Dr-Adolphe-Pasteur 28, 1209 Genève».

Inscriptions en séances plénières

Séance du 8 mars 2017 20 h 35 Conclusions de la commission refusées = pétition classée.
Séance du 8 février 2017 20 h 30 Reporté.
Séance du 18 janvier 2017 20 h 30 Reporté.

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