Proposition CA au CM - PR-172 - 154ème (1996-1997) -
Proposition du Conseil administratif en vue du bouclement de divers comptes d'acquisitions terminés: a) sans demande de crédit complémentaire, b) avec l'ouverture d'un crédit complémentaire de 266 087,60 francs, composé : ? d'une part, d'un montant de 150 105,20 francs destiné à couvrir les frais d'acte, de notaire et d'enregistrement non compris dans le crédit voté, ? d'autre part, d'un montant de 115 982,40 francs destiné à couvrir les dépassements dus au refus d'exonération par le Conseil d'Etat des droits d'enregistrement et des émoluments du Registre foncier.
Séance du 5 octobre 2004 20 h 30 | Arrêté accepté. | Rapport |