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Publication : 2.04.2012

QE-373 (169e)

Critères d'attribution des terrains à bâtir mis en droit de superficie

Question écrite - QE-373 - 169ème (2011-2012) -

Question écrite du 2 avril 2012 de Mmes Anne Moratti et Sarah Klopmann: «Critères d'attribution des terrains à bâtir mis en droit de superficie».

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