PR-15A - 157ème (1999-2000)
Rapport de la commission de l'aménagement et de l'environnement chargée d'examiner la proposition du Conseil administratif en vue de: - la désaffectation de la partie du domaine public N° 7331 d'environ 17 m2, sis rue du Commerce 9 / rue de la Confédération, pour l'incorporer au domaine privé de la Ville de Genève, - la vente de cette nouvelle parcelle au Crédit Suisse pour le prix 15 000 francs le m2, - la constitution d'une servitude de passage public en faveur de la Ville de Genève sur la parcelle vendue.
Séance du 28 février 2000 17 h 00 | Arrêté accepté. |