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Rapport QE-2045 (150)
Publication : 7.03.2001

Réponse QE-2045 (150e)

Injustice vis-à-vis des locataires payants


Département N° 1 Finances et administration générale - M. Pierre Muller - QE-2045 - 150ème (1992-1993)

Réponse du Conseil administratif à la question écrite de M. Michel Ducret, du 2 décembre 1992, intitulée: «Injustice vis-à-vis des locataires payants?»

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