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Publication : 10.12.2012

Rapport P-262A (168e)

Pour des préaux sûrs et sécurisés: fermeture nocturne pour utilisation diurne


Commission des pétitions -  P-262A - 168ème (2010-2011)

Rapport de la commission des pétitions chargée d'examiner la pétition du 23 mars 2011: «Pour des préaux sûrs et sécurisés: fermeture nocturne pour utilisation diurne!»

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