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Rapport M-320A/B (160)
Publication : 14.11.2003
Rapport M-320A/B (160e)
Amendes inscrites au budget
Commission des finances - Commission de l'aménagement et de l'environnement - Commission des pétitions - Commission des sports -
M-320A/B - 160ème (2002-2003)
Rapports de majorité et de minorité de la commission des finances chargée d'examiner la motion de MM. Pierre Maudet, Bernard Lescaze, Jean-Marc Froidevaux, Jean-Pierre Oberholzer et Didier Bonny, renvoyée en commission le 15 janvier 2003, intitulée: «Nulla poena sine crimine, nullum crimen sine lege!» (amendes inscrites au budget)».
Télécharger le rapport M 320 160 Rapport 1 (PDF - 123 Ko )Inscriptions en séances plénières
| Séance du 2 décembre 2003 20 h 30 | Conclusions de la majorité de la commission acceptées = motion refusée. |
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