Proposition CA au CM - PR-503 - 164ème (2006-2007) -
Proposition du Conseil administratif du 25 septembre 2006 en vue de la constitution d'une servitude de distance et vue droite sur la parcelle N° 82 de la commune de Genève, section Petit-Saconnex, sise rue Rothschild 30, propriété de la Ville de Genève, au profit de la parcelle N° 84 de la commune de Genève, section Petit-Saconnex, située 3, rue Butini, propriété de M. Antoine Hubert.
Séance du 6 novembre 2007 20 h 45 | Arrêté accepté. | Rapport |
Séance du 7 novembre 2006 17 h 00 | Renvoi à la commission des finances. |