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Publication : 10.02.1999

I-801 (156e)

Agents de Ville

Interpellation - I-801 - 156ème (1998-1999) -

Interpellation de M. David Brolliet: Amendes d'ordre collées par les agents de ville avant la date butoir de l'arrêté du TF: quelle procédure pour les citoyens concernés?" "

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Inscriptions en séances plénières

Séance du 5 décembre 2000 20 h 30	Pris acte.	Réponse
Séance du 19 mai 1999 17 h 00	Réponse ultérieure
Séance du 17 mai 1999 20.35	Reportée
Séance du 20 avril 1999 20 h 30	Reporté(e)
Séance du 14 avril 1999 20 h 30	Reportée
Séance du 17 mars 1999 20 h 30	Reporté(e)
	Annoncée