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Publication : 5.03.2021

Rapport PR-1445A (178e)

Genève-Petit-Saconnex constitution d'une servitude de distance et vue droite sur les parcelles Nos 5595, 5536 et 5614 au profit de la parcelle 5594


Commission des finances -  PR-1445A - 178ème (2020-2021)

Rapport de la commission des finances chargée d'examiner la proposition du Conseil administratif du 20 janvier 2021 en vue de la constitution d'une servitude de distance et vue droite sur les parcelles Nos 5595, 5536 et 5614 de Genève-Petit-Saconnex, propriétés de la Ville de Genève, sises avenue de Châtelaine 7, au profit de la parcelle N° 5594 de Genève-Petit-Saconnex, de la Fondation Hans Wilsdorf, de la Haute école spécialisée de Suisse occidentale  Genève (HES-SO Genève) et de l'Etat de Genève, moyennant le versement à la Ville de Genève d'une compensation financière de 138 305 francs.

Délibérations, extraits signés et arrêtés du Conseil d’Etat


pdf Télécharger le document Délibération PR-1445 signée.pdf (PDF - 534 Ko )

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Séance du 29 mars 2021 17 h 30 Délibération acceptée.

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