Conseil municipal

Commission de l'aménagement et de l'environnement -  PR-413A - 163ème (2005-2006)

Rapport de la commission de l'aménagement et de l'environnement chargée d'examiner la proposition du Conseil administratif du 1er juin 2005 en vue de:  la modification de la limite du territoire communale entre la ville de Genève, section Petit-Saconnex, et la commune de Pregny-Chambésy, au chemin de l'Impératrice,  la cession, l'acquisition gratuite, la division et la réunion de diverses parcelles entre la Ville de Genève (section Petit-Saconnex), la commune de Pregny-Chambésy et les CFF, au chemin de l'Impératrice,  la désaffectation et l'incorporation de parcelles au domaine public.

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Délibérations, extraits signés et arrêtés du Conseil d’Etat

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Inscriptions en séances plénières