Conseil municipal

Proposition CA au CM - PR-413 - 163ème (2005-2006) -

Proposition du Conseil administratif du 1er juin 2005 en vue de: - la modification de la limite du territoire communale entre la ville de Genève, section Petit-Saconnex, et la commune de Pregny-Chambésy, au chemin de l'Impératrice, - la cession, l'acquisition gratuite, la division et la réunion de diverses parcelles entre la Ville de Genève (section Petit-Saconnex), la commune de Pregny-Chambésy et les CFF, au chemin de l'Impératrice, - la désaffectation et l'incorporation de parcelles au domaine public.

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