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Publication : 23.11.2016

M-1262 (174e)

TVA: pour la création d'un mécanisme de redistribution

Motion - M-1262 - 174ème (2016-2017) -

Motion du 23 novembre 2016 de Mmes et MM. Christina Kitsos, Jennifer Conti, Grégoire Carasso, Alfonso Gomez, Daniel Sormanni, Christo Ivanov, Maria Pérez, François Mireval et Maria Vittoria Romano: «TVA: pour la création d'un mécanisme de redistribution».

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